Cahier des charges

CAHIER DES CHARGES

CHAPITRE I: GENERALITES
Article 1. Morcellement - Situation
Monsieur Henri BERNARD, es-qualité, Président-Directeur Général de la Société "LA POLYNESIE",Société Anonyme au capital de 53 millions de francs, dont le siège social est à Giens (Var), agissant au nom de ladite Société, dont les statuts ont été déposés en l'Etude de Maître BOISSONNET, notaire à HYERES, le 17 avril 1956,
Ledit Monsieur BERNARD, étant en outre spécialement délégué aux termes d'une assemblée des actionnaires de la Société sus-visée en date du 30 avril 1956,
Lequel a établi et déposé chez Maître BOISSONNET, notaire à HYERES (Var), sous la condition suspensive de l'approbation administrative à obtenir, conformément aux articles 28 et suivants de la loi du 15 juin 1943, le Cahier des Charges, clauses et conditions du Groupe d'Habitations que la Société ou ses actionnaires se proposent de faire édifier sur le terrain leur appartenant ci-après désigné Propriété dite "LA POLYNESIE", sise presqu'île de GIENS (Var) d'une superficie approximative de
trente hectares.
La propriété, objet du présent objet de division, paraît cada strée : Section G - Nos 688 - 692 - 694 - 695 - 696 - 700 - 704 - 706 - 709 - 710 - 716 - 717 - 718 - 719 - 720 - 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 726 - 727 - 728 - 729 - 730 - 731 - 732 - 733 - 734 - 735 - 736 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 697 - 698 - 699 - 746.
La superficie réservée pour les voies et espaces libres est de 10 hectares environ. Cette surface, très supérieure au quart de la superficie totale, est réservée gratuitement.
La société "LA POLYNESIE" s'interdit de réclamer indemnité pour cette réserve, quel que soit le dommage direct, matériel et certain subi par l'intéressé (art. 109 du Code de l'Urbanisme).

Article 2.Aménagements et constructions projetées
Sur le terrain ci-dessus désigné, il sera édifié par les actionnaires de la Société aux emplacements figurés au plan masse et après obtention des permis de bâtir, des habitations individuelles ou collectives.
Le parc résidentiel de "LA POLYNESIE" se trouve régi par les stipulations du titre VII, chapitre 1er, de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et le présent Cahier des Charges est établi en conformité de ces stipulations.
La Société envisage de diviser les terrains et les immeubles construits ou à construire, en formant des fractions composant divers lots, avec division en parties communes et en parties privées, lots attribués aux associés en jouissance pendant le cours de la Société, et en propriété avec le partage total ou partiel de l'immeuble ; le tout sera régi sous le régime de la co-propriété définie par la loi du 28 juin 1938, et modifiée par le décret-loi du 29 novembre 1939.

Chapitre II: DIVISION
Article 3. Parties privées
La division des terrains et bâtiments par lots, les rapports de voisinage, les droits et charges des futurs co-propriétaires et ayants-droits seront régis par le présent Cahier des Charges qui sera déposé aux minutes de Maître BOISSONNET, notaire à HYERES.
Les associés seront tenus de se conformer et d'exécuter les charges et conditions stipulées aux présentes, et cette obligation se transmettra à tous les acquereurs successifs et, en cas de décès, à leurs héritiers, représentants ou ayant-droits.

Article 4. Parties communes et espaces libres
Les parties communes sont constituées par les voies et chemins privés figurés en jaune sur le plan, et par les espaces verts figurés en vert sur le plan.
Les espaces libres seront, soit maintenus à l'état de culture (vignes, oliviers, arbres fruitiers), soit aménagés pour tout ou partie, en parcs, jardins, terrains de jeux, etc... compte tenu pour la végétation, de l'article 14 du présent Cahier des Charges.
Les acquéreurs de la maison principale et ceux des Vignaux jouiront de tous les avantages des parties communes.
La circulation sera libre sur le sentier du bord de mer.
L'accès du bord de mer sera libre pour tous les piétons.

Chapitre III: VOIES
Article 5. Destination
Les voies projetées seront réservées aux actionnaires de la Société ; les voies figurant en jaune sur le plan sont destinées à la circulation des véhicules desservant les lots et les immeubles et permettant l'accès des
véhicules des Services Publics (police, ambulance, ordures ménagères) ; elles sont définies au plan par les lettres de A à N.
Les sentiers de promenade et les espaces verts seront réservés aux piétons, à l'exclusion de tout véhicule à moteur, conformément à la loi du 28 juin 1938.
Le syndicat des co-propriétaires aura le droit de décider la transformation de ces chemins en voies carrossables, après accord des services administratifs compétents.

Article 6.
Entretien des voiesLes acquéreurs seront tenus, conformément à la loi du 28 juin 1938, à l'entretien des chaussées.
Ils entretiendront en état de propreté le bas côté et les caniveaux, au droit de leur propriété ; ils auront le droit de sabler, bitumer, cimenter ou paver tout ou partie de ces bas côtés.

Article 7. Décharges et dépôts
Les acquéreurs ne devront faire sur la voie aucun dépôt de matériaux, ni décharges ménagères ou autres. Toutefois, pendant la durée des constructions, les matériaux pourront être déposés sur le trottoir, au droit du terrain.

CHAPITRE IV: MESURAGE ET BORNAGE
Article 8.Plans
Les lots (lots d'actions ayant vocation sur un terrain) vendus figurent au plan général dressé par M. L. J. ARRAGON, géomètre-expert D.P.L.G. à SOLLIES-TOUCAS (Var), qui restera chargé d'en dresser les plans à annexer aux actes, ceci aux frais des acquéreurs (Tarif national de l'Ordre des Géomètres de l'année en cours).
Les côtes et superficies figurant sur le plan général sont données à titre provisoire et ne seront définitives que sur les plans à annexer aux actes de vente.
Les surfaces indiquées pourront être augmentées avant la vente, par simple délibération du Conseil d'Administration, sous réserve des conditions suivantes :
1°) L'agrément de Monsieur le Préfet du Var ;
2°) Interdiction d'augmenter le nombre de lots, et le terrain ajouté sera obligatoirement frappé d'une
interdiction de construire.

Article 9. Vérification - Délai
Les acheteurs pourront faire vérifier, s'ils le jugent à propos, leur plan dressé par le géomètre de la Société, mais ceci, entièrement à leurs frais.
Passé le délai d'un mois, l'acquéreur est censé accepter le plan et ne pourra revenir sur une erreur possible.
Si, dans ce délai, la vérification accusait une différence en plus ou en moins, cette différence serait réglée par une augmentation ou une diminution du prix fixé à l'acte, proportionnellement au prix convenu.
En aucun cas, le différend ne pourra être une cause de résiliation de la vente, pas plus qu'une obligation pour le vendeur de diminuer ou d'augmenter les surfaces.
L'acquéreur demeure libre de faire relever le plan lui-même, en présence de Monsieur L. J. ARRAGON ou de son délégué. Dans ce cas, le montant des honoraires à percevoir par le géomètre du parc résidentiel sera établi sur la base des frais de vacations tels qu'ils ressortent au Tarif national de l'Ordre des Géomètres de l'année en cours, le paiement desdits honoraires incombant à l'acquéreur.

CHAPITRE V: CLOTURES ET PLANTATIONS
Article 10. Clôtures sur voies
Les acquéreurs des lots devront se clore dans un délai de six mois, à partir de la prise de possession de leur lot.
Les clôtures sur les voies ne devront, en aucun cas, être constituées par des murs aveugles.
Les clôtures en ciment moulé seront interdites. Ces clôtures pourront être constituées par un muret en pierre du pays, rejointoyé ou à sec, ne dépassant pas 0 m 50 pour un terrain en surélévation par rapport à la voie et 1 m. mesuré à l'extérieur pour terrain en contre-bas.
Un supplément de clôture pouvant atteindre 1 m 50 muret compris, pourra être exécuté en haie vive ou en grillage fin.

Article 11. Clotures sur voies privées
La réglementation des clôtures sur les voies privées est identique à celle applicable aux voies publiques, étant précisé qu'il n'existe pas dans le projet de voies de ce genre.

Article 12. Clôtures avec les voisins
L'acquéreur devra établir les clôtures avec ses voisins. Elles devront être constituées exclusivement par des haies vives ou des grillages légers, la hauteur maximum étant limitée à 1 m 50.
Un petit soubassement e pierre du pays, pouvant servir de support au grillage, pourra être toléré à condition de ne pas dépasser 0 m 50, la hauteur de grillage étant alors ramenée à 1 m.
Les clôtures séparatives seront établies sur la ligne divisoire des lots et seront construites à frais communs entre voisins.

Article 13. Piliers et portails
Les piliers et portails d'entrée de chaque lot ne devront pas dépasser une largeur de 5 m. de façade sur rue du lot considéré.

Article 14. Arbres et plantations
Les arbres qui ombragent certains des chemins et voies participant au caractère du parc résidentiel devront être respectés.
Les arbres existants sur les lots devront être conservés, à l'exception de ceux situés sur l'implantation des constructions. Ceux qui devront être abattus devront être obligatoirement remplacés.

Article 15. Bonne tenue générale
Tous les lots vendus devront être tenus en bon état de propreté et convenablement entretenus.
Sur le terrain séparant la construction de la voie, il sera interdit de mettre du linge à sécher ou de constituer des dépôts de boue, déchets, etc...

CHAPITRE VI: SERVITUDES ESTHETIQUES
Article 16. Aspect général
L'aménagement du domaine sera établi de façon à réaliser une harmonie esthétique qui s'accordera avec la beauté du site.

Article 17. Implantation
L'implantation des maisons est recommandée à l'emplacement indiqué au plan général et de toutes façons à 5 m. de l'alignement des voies et des limites séparatives.

Article 18. Coefficient de construction
La surface totale acceptée pour la construction principale ne pourra pas dépasser 15%de la surface du lot ; celle des locaux annexes tels que garages, appentis, etc... ne devra pas dépasséer 5% de la surface.
Les bâtiments ne devront comporter qu'un rez-de-chaussée, éventuellement surélevé, avec la possibilités d'aménager les combles.
La hauteur verticale à égoût de toiture ne devra pas dépasser 5 m. côté amont. (Les bâtiments annexes ne devront pas dépasser 3 m 50 en haut de toiture).
Les servitudes de non ædificandi figurent au plan du parc résidentiel. En général, il devra être laissé une bande de terrain libre de toute construction, de cinq mètres de largeur, le long de toutes les limites de chaque lot, y compris des façades sur routes.

Article 19. Clause spéciale aux lots Nos 43 - 44
Les lots Nos 43, 44, destinés à une utilisation commerciale, sont soumis aux clauses restrictives suivantes :
1°) Les constructions pourront y être soit en ordre continu, soit semi-continu par jumelage entre les lots 43 et 44.
2°) Elles devront en tous cas être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies, et des limites séparatives autres que celles contre laquelle elles auront été implantées.

Article 20. Constructions autorisées
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération, et l'harmonie de l'ensemble du parc résidentiel.
Elles ne devront pas présenter l'imitation des bâtiments étrangers à la région méditerranéenne.
Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales.
La couverture sera constituée par des tuiles rondes ou romanes, avec possibilité d'autorisations éventuelles de terrasses ou de matériaux nouveaux.
Les constructions provisoires et préfabriquées sont interdites.
Il ne sera autorisé qu'un seul bâtiment à usage d'habitation par lot, un deuxième bâtiment à usage de garage pourra être construit dans les limites de surfaces prévues à l'article 18.

CHAPITRE VII: SERVITUDES SANITAIRES ET D'USAGE
Article 21. Prohibition
Le domaine de "LA POLYNESIE" étant essentiellement destiné à l'habitation, il est interdit d'y édifier des fabriques, réserves, entrepôts, ainsi que des ateliers (métiers, industries ou commerces).
Sont exceptés de cette règle, les lots Nos 43, 44, où il pourra être installé des commerces de détail.

Article 22. Canalisations
Les acquéreurs pourront, à tout moment, se brancher sur les canalisations d'eau et d'électricité établies par la Société "LA POLYNESIE".
Sur les voies, ils auront le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements ; ils devront remettre sans délai la voie en état et feront leur affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires.

Article 23. Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales pourront être canalisées et déversées dans les fossés ou caniveaux bordant les voies de circulation.
Dans le cas où la configuration du sol nécessiterait le passage d'une canalisation dans un lot situé à l'aval du lot à assainir, la servitude d'aqueduc serait accordée gratuitment dans les conditions suivantes :
1°) La canalisation sera obligatoirement posée dans la marge de reculement et le plus près possible de
la clôture ;
2°) Les travaux d'établissement et l'entretien de l'ouvrage seront à la charge du propriétaire du fonds supérieur ;
3°) Le propriétaire du fonds traversé aura le droit d'écouler dans l'ouvrage les eaux issues de son propre fonds, sauf à participer à la dépense à proportion des surfaces versantes.

Article 24. Règlement sanitaire
Le groupe d'immeubles constituant essentiellement une agglomération au sens de la loi du 13 février 1902, il est expressément stipulé qu'il sera soumis dans toutes ses parties aux prescriptions du Règlement sanitaire communal et du Règlement sanitaire départemental, quels que soient, par ailleurs, les règlements
applicable au reste de la commune.

Article 25. Publicité - Etalages
Il est interdit de sous-louer pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même tout ou partie des constructions.
Seules les enseignes se rapportant au commerce ou à la profession de l'acquéreur sont autorisées à raison de 1 m. maximum pour 4 m. de façade, dans les lots Nos 43, 44.
Les étalages ou terrasses sont interdits, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la propriété.

Article 26. Assurance incendie
Tout acquéreur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins,correspondant à la valeur réelle des deux immeubles les plus proches.

CHAPITRE VIII: CONDITIONS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION
Article 27. Garantie
Les ventes seront faites, avec garantie de la part de la Société, de tous troubles et empêchements quelconques.
Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots à eux vendus dans l'état où ils se trouveront au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

Article 28. Servitudes
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles vendus, le tout, s'il en existe, à leurs risques et périls, sans recours contre les vendeurs, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers nons prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultants en faveur des acquéreurs de la loi du 23 mars 1855.

Article 29. Jouissance
L'entrée en jouissance sera fixée lors de chacune des ventes.

Article 30. Paiement
Les acquéreurs paieront le prix d'acquisition lors de la signature des actes d'achat des actions auxquelles sont attachés statutairement les lots.
En cas de revente par les acquéreurs des actions avant complète libération, le prix deviendra exigible immédiatement et de plein droit, si bon semble aux vendeurs.

Article 31. Frais et honoraires
Au moment de la signature du contrat d'acquisition des parts de la Société, chaque acquéreur devra payer en sus :
1°) Entre les mains de la Société, le prorata au nombre de leurs actions des frais de travaux d'aménagement
et de viabilité du domaine, sauf stipulation contraire de l'acte de vente de lots d'actions ;
2°) Aux caisses de la Société "LA POLYNESIE", une somme fixée dès maintenant à dix francs (10) par mètre carré de terrain vendu, pour sa part contributive dans les frais du présent Cahier des Charges et de sa transcription au Bureau des Hypothèques ;
3°) En mains et sur quittance du Notaire, lors de l'attribution-partage totale ou partielle, après sa création, les frais, droits et honoraires du contrat d'acquisition.
Les mêmes solidarités et indivisibilités existeront entre les acquéreurs et tous commands qu'ils se seraient substitués.

Article 32. Modifications au présent cahier des charges
Les dispositions du présent Cahier des Charges feront loi, tant entre la Société de "LA POLYNESIE" et les acquéreurs, qu'entre les différents acquéreurs.
Toutefois, celles de ces dispositions qui n'ont pas un caractère général ou de police pourront, dans les rapports entre les acquéreurs, être modifiées mais, dans ce cas, des convocations spéciales devront être envoyées à tous les co-propriétaires, et la majorité devra être des deux tiers des voix exprimées.

Article 33. Gestion et administration
La gestion et l'administration des terrains, objet des présentes, et l'entretien des choses communes, plus spécialement des murs et des clôtures, du passage privé, des cours et des jardins, seront assurés par la Société tant qu'elle restera propriétaire des deux tiers des actions de la Société, et, ensuite, lorsque le terrain appartiendra à divers co-propriétaires, par les soins du Syndic de l'immeuble, sous le contrôle de l'assemblée générale des co-propriétaires, ceux-ci devant se trouver substitués en association dite "Syndicat des Co-propriétaires", en conformité de l'article 7 de la loi du 28 Juin 1938.

Article 34. Répartition des charges
Toutes les dépenses concernant l'administration, la gestion et l'entretien dont il est parlé dans l'article qui précède, seront portées aux charges communes générales à répartir entre les co-propriétaires.
A titre d'exemple, un propriétaire ayant la propriété privative d'un terrain et possédant les 40/1.000e de la co-propriété du sol et des parties communes générales, aura à supporter les 40/1.000e des dépenses dont il est ci-dessus question.
Les versements de provisions au syndic, le paiement des dépenses dont il s'agit, seront effectuées suivant les décisions du syndicat des co-propriétaires.

Article 35. Election de domicile
La Société de "LA POLYNESIE" d'une part, et les futurs acquéreurs locataires attributaires d'autre part, demeureront soumis, pour tous les effets du présent Cahier des Charges, à la juridiction du Tribunal Civil de première instance de TOULON (Var).
A défaut d'élection de domicile, chaque acquéreur, locataire, sera réputé avoir élu domicile dans la portion de l'immeuble lui appartenant quand il sera occupant et, dans le cas contraire, dans l'Etude de Maître
BOISSONNET, Notaire à HYERES (Var).
Fait à GIENS, en cinq exemplaires, le 17 mai 1956.