Nouvelles de la Polynésie

Entrée en fonction du nouveau gardien

Monsieur Thierry BAYER a pris ses fonctions de gardien de la Polynésie le 22 février dernier. Il prend la suite de Madame LEONI partie à la retraite.
Monsieur BAYER s'installera à la Polynésie, avec sa femme Noelle et son fils Damien dès que les travaux de remise aux normes de la maison du gardien et de la loge auront été réalisés.
Dès à présent Monsieur BAYER est présent du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00. Afin de se faire connaître il a entrepris d'aller au devant des polynésiens et de faire le tour des résidents présents.
Conformément aux décisions adoptées par l'assemblée générale du 29 juillet 2009, la définition de fonctions du nouveau gardien a été élargie de manière significative, afin en particulier d'assurer une plus grande présence sur le terrain.
Pour rappel, il est demandé à Monsieur BAYER:
-d'assurer la surveillance générale de la Polynésie (application du règlement, contrôle des entrées et circulations, identification des interventions nécessaires, alerte du syndic, coordination des travaux d'entretien et du personnel, etc).
-d'assurer les taches administratives d'accueil, affichage, remise des badges, réception des colis, etc.
-de participer à l'entretien et au nettoyage des parties communes (voies de circulation et espaces verts).
-de réaliser des travaux d'entretien courant selon les besoins.
Monsieur BAYER est joignable au: 04 94 58 22 54

Travaux d'entretien des parties communes

Le Conseil Syndical a adopté un programme d'entretien préventif et systématique des espaces verts. A ce titre des travaux d'élagage et de nettoyage importants ont été menés tout l'hiver par Monsieur JACQUINET dans les parties communes de la Polynésie, entre autres sur la colline (l'espace vert compris entre le château d'eau et l'hôpital Renée Sabran) et dans la descente vers la mer sur la grande corniche. L'arrivée de Monsieur BAYER, qui lui prête maintenant main forte, permettra à l'avenir de limiter l'intervention d'entreprises extérieures au strict au minimum, à savoir les travaux nécessitant un matériel dont ne dispose pas la copropriété.

Règles de circulation

Clotures et plantations

Conformément au chapitre 6 du Cahier des charges, l'aménagement du domaine doit etre réalisé en accord avec la beauté du site.
Ainsi, afin de préserver l'harmonie esthétique de notre domaine, il est rappelé l'existence d'une réglementation en matière de clotures et plantations (chapitre 5 du Cahier des charges).

Laquelle prévoit:

dans son article 10:
"Que les clotures sur voies pourront etre constituées par un muret en pierre de pays ne dépassant pas 0,50 m pour terrain en surélévation par rapport à la voie, et 1 m mesuré à l'extérieur pour terrain en contre-bas."
"Un supplément de cloture pouvant atteindre 1,50 m muret compris, pourra etre exécuté en haie vive ou en grillage fin."

dans son article 12:
"Que les clotures avec les voisins devront etre constituées exclusivement par des haies vives ou des grillages légers, la hauteur maximum étant limitée à 1,50 m. Un petit soubassement en pierre de pays, pouvant servir de support ou grillage, pourra etre toléré à condition de ne pas dépasser 0.50 m, la hauteur du grillage étant alors ramenée à 1 mètre."

Plan de situation

Règles de bonne conduite

Afin de faciliter la vie à la Polynésie, voici quelques règles que les copropriétaires sont invités à respecter. En cas de location, il est bon de les communiquer aux locataires.

Circulation dans la Polynésie:

Badges: seuls ont le droit de circuler sur les routes de la Polynésie les véhicules affichant le badge "Polynésie" apposé au pare-brise. Les copropriétaires sont invités à retirer leur badge auprès de la gardienne. Le badge doit etre apposé de manière permanente.
Tout véhicule ne possédant pas ce badge peut se voir bloquer l'accès de la Polynésie.
Les personnels employés de manière saisonnière ainsi que les locataires doivent également avoir un titre de circulation.Des badges temporaires sont fournis par la gardienne.
Caravanes et camping cars sont interdits.

Stationnement:
Le stationnement des véhicules sur les voies doit etre exceptionnel. Tout accident peut entrainer la responsabilité de son auteur en application du Code de la route.

Limitations de vitesse:
Afin de limiter les risques d'accident et de protéger en particulier les piètons et les personnes travaillant sur les voies, il est impératif de respecter la limitation de vitesse à 30km à l'heure.

Animaux domestiques:Ils doivent etre tenus en laisse et ne devront pas errer sur les parties communes. Merci de penser à laisser les lieux propres après leur passage.

Respect de l'environnement

Nuisances sonores:Eviter de faire du bruit afin de respecter la tranquillité des voisins. Par courtoisie, les informer en cas d'événement exceptionnel.
A cet égard respecter les heures d'utilisation du tennis et du terrain de volley.
De meme du 01 Juillet au 15 Septembre les travaux sont interdits dans la Polynésie. L'utilisation de machines y est interdite.
En cas de tapage nocturne (ou de feux sur la grève), téléphoner au commissariat de Hyères au 04 94 38 14 00.

Risques d'incendie:Les feux et barbecues sont interdits pendant la période d'été. Pour contacter les pompiers faire le 18.

Ordures ménagères:
En été elles sont collectées chaque jour entre 06:00 et 08:00.
En cas de départ et afin de ne pas avoir à laisser votre poubelle sur la voie, une poubelle collective est à votre disposition près de la loge de la gardienne.
Verre, plastique et papier sont recyclés dans containers situés à l'extérieur de la Polynésie (route de la Capte).

Rappel des numéros utiles:

Loge de la gardienne: 04 94 58 22 54
Pompiers: 18
SAMU: 15
Police: 17

Le Sentier Littoral

La Loi du 3 Janvier 1986, dite Loi Littorale, prévoit dans ce qui est maintenant l'article L 160-6 du Code de l'urbanisme l'instauration d'une servitude générale, sur une bande de 3 mètres de large, affectée au passage des seuls piétons, en limite du domaine public maritime.
La copropriété La Polynésie respecte cette disposition légale. Un sentier, ouvert au public et dont l'administration (TPM) assure l'entretien permet ainsi le passage sur toute la façade du lotissement coté mer. La Polynésie se doit de laisser libre accès à ce sentier. Dans la mesure où l'hôpital Renée Sabran est exempté de l'application de l'article L 160-6 du Code d'urbanisme, l'accès du public au sentier se fait par l'intérieur de la Polynésie, à savoir l'allée Saint John Perse, puis le long de la clôture avec l'hôpital jusqu'à la mer.
Il est intéressant de noter que la Polynésie n'a pas attendu la Loi de 1986 pour permettre l'accès au public en bord de mer. En effet l'arrêté d'approbation du lotissement avait prévu dès 1957 «qu'une bande de terrain d'une largeur suffisante pour permettre la libre circulation des piétons en toute sécurité, est réservée comme espace public, le long du domaine public maritime, sur toute la façade qu'il dessine».
Il importe enfin de noter que le sentier littoral ne délimite pas la frontière entre la copropriété et le domaine public maritime. En effet, la limite du domaine public étant la limite des plus hautes eaux, l'assiette de la copropriété s'étend, et souvent de manière substantielle, entre le sentier et la mer.

Dalles de bord de mer

Quelques copropriétaires ont fait construire des plates formes en béton (dalles) au niveau de la mer et en ont aménagé les accès à leurs frais.
Il n’y a aucune dalle relevant de la "Polynésie" sauf sur les îlots "Portugaisi"(Port Auguier).
L’assiette de ces terrains étant sur le Domaine Public Maritime (D.P.M.) ils ont obtenu une autorisation d’occupation temporaire (A.O.T.) du DPM, moyennant une redevance annuelle qui est fonction de la surface occupée.
En gros ils sont locataires d’un lieu dont l’Etat est le propriétaire.
Ils disposent : "…de la priorité d’usage accordée au bénéficiaire de l’A.O.T. de l’ouvrage pour son propre compte. "
L’Etat leur impose une assurance au titre de la responsabilité civile.

Comportement

Il est possible d’utiliser ces dalles en l’absence du bénéficiaire. Toutefois lorsque ce dernier, sa famille ou son représentant arrive, il est courtois et d’usage de lui laisser la place.

Ordures ménagères et déchets

1) Déchets végétaux

Les déchets végétaux sont enlevés par les services de la municipalité le lundi matin il faut donc les sortir le dimanche soir ou le lundi tôt.
Mettre:
- les déchets en fagots liés (portables par un homme),
- les autres dans des poubelles spéciales rondes (ne jamais les mettre dans des sacs en plastiques, ce n'est pas écologique et ils seront laissés sur place)
Le total par unité d’habitation ne doit pas dépasser 2 m3. 


2) Encombrants

Appeler les services municipaux au 04 94 00 78 50 (Eau-Littoral-Propreté) avant le mardi 15:00 heures.
Le service municipal passera les prendre le mercredi.

3) Papiers, verres, plastiques (recyclables)

Ces déchets doivent être déposés dans les containers colonnes situés à droite route de La Capte juste avant le rond point de La Bergerie


4) Déchets ménagers

Ceux-ci doivent être déposés dans les conteneurs individuels verts dont dispose chaque propriétaire et sortis le soir sur les voies de La Polynésie.
Le service municipal passe à partir de 0400 heures :
- tous les jours du 1er juin au 15 septembre
- les lundi, mercredi et vendredi du 16 septembre au 31 mai
Les conteneurs individuels sont fournis par les services de la municipalité, zone du Palyvestre.
Au cas où vous vous absentez et ne souhaitez pas laisser votre conteneur sur la voie, un conteneur collectif est mis à votre disposition à la sortie de la Polynésie à coté de la loge du gardien.

5) Gravats, peintures, batteries, métaux, pneus, déchets verts

Ils doivent être acheminés vers la déchetterie route des Marais.
La déchetterie est ouverte 7 jours sur 7 de 07:30 à 19:00.
Son accès est gratuit à condition de pouvoir justifier d'une résidence sur Hyères.

Tennis et Volley

Tennis:

Un tennis en dur et un mur séparé sont à la disposition des habitants de la Polynésie. L’accès du court est fermé par un portillon fermant à clef.
Chaque copropriétaire dispose gratuitement d’une clef remise par le gardien (en cas de perte son remplacement est payant)
La période de jeu est de 45 minutes. Les inscriptions se font auprès du gardien :
-le lundi avant 10:00 heures pour les mardi, mercredi et jeudi ;
-le jeudi avant 10:00 heures pour les vendredi, samedi, dimanche et lundi.
Chaque copropriétaire ne peut réserver qu’une période par jour, les inscriptions sont faites par ordre de réception des demandes.
Le gardien inscrit chaque jour les réservations sur le tableau situé à coté du court.
Si la période suivante n’est pas réservée, les joueurs peuvent poursuivre leur jeu.
Si les joueurs arrivent en retard ils doivent cependant finir à l’heure indiquée sur le tableau
Une attitude et une tenue correctes sont demandés sur le court

Horaires:

Du 1er mars au 31 octobre:
- de 08:00 à 12:30
- de 15:00 à 21:00
Du 1er novembre au 28(9) février:
- de 08:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
(Article 20 de l’A.G. du 1er août 2008)

Volley:

Un terrain de volley est à la disposition des propriétaires. Son utilisation est libre sous réserve du respect des horaires suivants :

Du 1er mars au 31 octobre: de 15:00 à 21:00
Du 1er novembre au 28(9) février:de 13:00 à 17:00
(Article 20 de l’A.G. du 1er août 2008)

Cahier des charges

CAHIER DES CHARGES

CHAPITRE I: GENERALITES
Article 1. Morcellement - Situation
Monsieur Henri BERNARD, es-qualité, Président-Directeur Général de la Société "LA POLYNESIE",Société Anonyme au capital de 53 millions de francs, dont le siège social est à Giens (Var), agissant au nom de ladite Société, dont les statuts ont été déposés en l'Etude de Maître BOISSONNET, notaire à HYERES, le 17 avril 1956,
Ledit Monsieur BERNARD, étant en outre spécialement délégué aux termes d'une assemblée des actionnaires de la Société sus-visée en date du 30 avril 1956,
Lequel a établi et déposé chez Maître BOISSONNET, notaire à HYERES (Var), sous la condition suspensive de l'approbation administrative à obtenir, conformément aux articles 28 et suivants de la loi du 15 juin 1943, le Cahier des Charges, clauses et conditions du Groupe d'Habitations que la Société ou ses actionnaires se proposent de faire édifier sur le terrain leur appartenant ci-après désigné Propriété dite "LA POLYNESIE", sise presqu'île de GIENS (Var) d'une superficie approximative de
trente hectares.
La propriété, objet du présent objet de division, paraît cada strée : Section G - Nos 688 - 692 - 694 - 695 - 696 - 700 - 704 - 706 - 709 - 710 - 716 - 717 - 718 - 719 - 720 - 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 726 - 727 - 728 - 729 - 730 - 731 - 732 - 733 - 734 - 735 - 736 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 697 - 698 - 699 - 746.
La superficie réservée pour les voies et espaces libres est de 10 hectares environ. Cette surface, très supérieure au quart de la superficie totale, est réservée gratuitement.
La société "LA POLYNESIE" s'interdit de réclamer indemnité pour cette réserve, quel que soit le dommage direct, matériel et certain subi par l'intéressé (art. 109 du Code de l'Urbanisme).

Article 2.Aménagements et constructions projetées
Sur le terrain ci-dessus désigné, il sera édifié par les actionnaires de la Société aux emplacements figurés au plan masse et après obtention des permis de bâtir, des habitations individuelles ou collectives.
Le parc résidentiel de "LA POLYNESIE" se trouve régi par les stipulations du titre VII, chapitre 1er, de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et le présent Cahier des Charges est établi en conformité de ces stipulations.
La Société envisage de diviser les terrains et les immeubles construits ou à construire, en formant des fractions composant divers lots, avec division en parties communes et en parties privées, lots attribués aux associés en jouissance pendant le cours de la Société, et en propriété avec le partage total ou partiel de l'immeuble ; le tout sera régi sous le régime de la co-propriété définie par la loi du 28 juin 1938, et modifiée par le décret-loi du 29 novembre 1939.

Chapitre II: DIVISION
Article 3. Parties privées
La division des terrains et bâtiments par lots, les rapports de voisinage, les droits et charges des futurs co-propriétaires et ayants-droits seront régis par le présent Cahier des Charges qui sera déposé aux minutes de Maître BOISSONNET, notaire à HYERES.
Les associés seront tenus de se conformer et d'exécuter les charges et conditions stipulées aux présentes, et cette obligation se transmettra à tous les acquereurs successifs et, en cas de décès, à leurs héritiers, représentants ou ayant-droits.

Article 4. Parties communes et espaces libres
Les parties communes sont constituées par les voies et chemins privés figurés en jaune sur le plan, et par les espaces verts figurés en vert sur le plan.
Les espaces libres seront, soit maintenus à l'état de culture (vignes, oliviers, arbres fruitiers), soit aménagés pour tout ou partie, en parcs, jardins, terrains de jeux, etc... compte tenu pour la végétation, de l'article 14 du présent Cahier des Charges.
Les acquéreurs de la maison principale et ceux des Vignaux jouiront de tous les avantages des parties communes.
La circulation sera libre sur le sentier du bord de mer.
L'accès du bord de mer sera libre pour tous les piétons.

Chapitre III: VOIES
Article 5. Destination
Les voies projetées seront réservées aux actionnaires de la Société ; les voies figurant en jaune sur le plan sont destinées à la circulation des véhicules desservant les lots et les immeubles et permettant l'accès des
véhicules des Services Publics (police, ambulance, ordures ménagères) ; elles sont définies au plan par les lettres de A à N.
Les sentiers de promenade et les espaces verts seront réservés aux piétons, à l'exclusion de tout véhicule à moteur, conformément à la loi du 28 juin 1938.
Le syndicat des co-propriétaires aura le droit de décider la transformation de ces chemins en voies carrossables, après accord des services administratifs compétents.

Article 6.
Entretien des voiesLes acquéreurs seront tenus, conformément à la loi du 28 juin 1938, à l'entretien des chaussées.
Ils entretiendront en état de propreté le bas côté et les caniveaux, au droit de leur propriété ; ils auront le droit de sabler, bitumer, cimenter ou paver tout ou partie de ces bas côtés.

Article 7. Décharges et dépôts
Les acquéreurs ne devront faire sur la voie aucun dépôt de matériaux, ni décharges ménagères ou autres. Toutefois, pendant la durée des constructions, les matériaux pourront être déposés sur le trottoir, au droit du terrain.

CHAPITRE IV: MESURAGE ET BORNAGE
Article 8.Plans
Les lots (lots d'actions ayant vocation sur un terrain) vendus figurent au plan général dressé par M. L. J. ARRAGON, géomètre-expert D.P.L.G. à SOLLIES-TOUCAS (Var), qui restera chargé d'en dresser les plans à annexer aux actes, ceci aux frais des acquéreurs (Tarif national de l'Ordre des Géomètres de l'année en cours).
Les côtes et superficies figurant sur le plan général sont données à titre provisoire et ne seront définitives que sur les plans à annexer aux actes de vente.
Les surfaces indiquées pourront être augmentées avant la vente, par simple délibération du Conseil d'Administration, sous réserve des conditions suivantes :
1°) L'agrément de Monsieur le Préfet du Var ;
2°) Interdiction d'augmenter le nombre de lots, et le terrain ajouté sera obligatoirement frappé d'une
interdiction de construire.

Article 9. Vérification - Délai
Les acheteurs pourront faire vérifier, s'ils le jugent à propos, leur plan dressé par le géomètre de la Société, mais ceci, entièrement à leurs frais.
Passé le délai d'un mois, l'acquéreur est censé accepter le plan et ne pourra revenir sur une erreur possible.
Si, dans ce délai, la vérification accusait une différence en plus ou en moins, cette différence serait réglée par une augmentation ou une diminution du prix fixé à l'acte, proportionnellement au prix convenu.
En aucun cas, le différend ne pourra être une cause de résiliation de la vente, pas plus qu'une obligation pour le vendeur de diminuer ou d'augmenter les surfaces.
L'acquéreur demeure libre de faire relever le plan lui-même, en présence de Monsieur L. J. ARRAGON ou de son délégué. Dans ce cas, le montant des honoraires à percevoir par le géomètre du parc résidentiel sera établi sur la base des frais de vacations tels qu'ils ressortent au Tarif national de l'Ordre des Géomètres de l'année en cours, le paiement desdits honoraires incombant à l'acquéreur.

CHAPITRE V: CLOTURES ET PLANTATIONS
Article 10. Clôtures sur voies
Les acquéreurs des lots devront se clore dans un délai de six mois, à partir de la prise de possession de leur lot.
Les clôtures sur les voies ne devront, en aucun cas, être constituées par des murs aveugles.
Les clôtures en ciment moulé seront interdites. Ces clôtures pourront être constituées par un muret en pierre du pays, rejointoyé ou à sec, ne dépassant pas 0 m 50 pour un terrain en surélévation par rapport à la voie et 1 m. mesuré à l'extérieur pour terrain en contre-bas.
Un supplément de clôture pouvant atteindre 1 m 50 muret compris, pourra être exécuté en haie vive ou en grillage fin.

Article 11. Clotures sur voies privées
La réglementation des clôtures sur les voies privées est identique à celle applicable aux voies publiques, étant précisé qu'il n'existe pas dans le projet de voies de ce genre.

Article 12. Clôtures avec les voisins
L'acquéreur devra établir les clôtures avec ses voisins. Elles devront être constituées exclusivement par des haies vives ou des grillages légers, la hauteur maximum étant limitée à 1 m 50.
Un petit soubassement e pierre du pays, pouvant servir de support au grillage, pourra être toléré à condition de ne pas dépasser 0 m 50, la hauteur de grillage étant alors ramenée à 1 m.
Les clôtures séparatives seront établies sur la ligne divisoire des lots et seront construites à frais communs entre voisins.

Article 13. Piliers et portails
Les piliers et portails d'entrée de chaque lot ne devront pas dépasser une largeur de 5 m. de façade sur rue du lot considéré.

Article 14. Arbres et plantations
Les arbres qui ombragent certains des chemins et voies participant au caractère du parc résidentiel devront être respectés.
Les arbres existants sur les lots devront être conservés, à l'exception de ceux situés sur l'implantation des constructions. Ceux qui devront être abattus devront être obligatoirement remplacés.

Article 15. Bonne tenue générale
Tous les lots vendus devront être tenus en bon état de propreté et convenablement entretenus.
Sur le terrain séparant la construction de la voie, il sera interdit de mettre du linge à sécher ou de constituer des dépôts de boue, déchets, etc...

CHAPITRE VI: SERVITUDES ESTHETIQUES
Article 16. Aspect général
L'aménagement du domaine sera établi de façon à réaliser une harmonie esthétique qui s'accordera avec la beauté du site.

Article 17. Implantation
L'implantation des maisons est recommandée à l'emplacement indiqué au plan général et de toutes façons à 5 m. de l'alignement des voies et des limites séparatives.

Article 18. Coefficient de construction
La surface totale acceptée pour la construction principale ne pourra pas dépasser 15%de la surface du lot ; celle des locaux annexes tels que garages, appentis, etc... ne devra pas dépasséer 5% de la surface.
Les bâtiments ne devront comporter qu'un rez-de-chaussée, éventuellement surélevé, avec la possibilités d'aménager les combles.
La hauteur verticale à égoût de toiture ne devra pas dépasser 5 m. côté amont. (Les bâtiments annexes ne devront pas dépasser 3 m 50 en haut de toiture).
Les servitudes de non ædificandi figurent au plan du parc résidentiel. En général, il devra être laissé une bande de terrain libre de toute construction, de cinq mètres de largeur, le long de toutes les limites de chaque lot, y compris des façades sur routes.

Article 19. Clause spéciale aux lots Nos 43 - 44
Les lots Nos 43, 44, destinés à une utilisation commerciale, sont soumis aux clauses restrictives suivantes :
1°) Les constructions pourront y être soit en ordre continu, soit semi-continu par jumelage entre les lots 43 et 44.
2°) Elles devront en tous cas être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies, et des limites séparatives autres que celles contre laquelle elles auront été implantées.

Article 20. Constructions autorisées
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération, et l'harmonie de l'ensemble du parc résidentiel.
Elles ne devront pas présenter l'imitation des bâtiments étrangers à la région méditerranéenne.
Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales.
La couverture sera constituée par des tuiles rondes ou romanes, avec possibilité d'autorisations éventuelles de terrasses ou de matériaux nouveaux.
Les constructions provisoires et préfabriquées sont interdites.
Il ne sera autorisé qu'un seul bâtiment à usage d'habitation par lot, un deuxième bâtiment à usage de garage pourra être construit dans les limites de surfaces prévues à l'article 18.

CHAPITRE VII: SERVITUDES SANITAIRES ET D'USAGE
Article 21. Prohibition
Le domaine de "LA POLYNESIE" étant essentiellement destiné à l'habitation, il est interdit d'y édifier des fabriques, réserves, entrepôts, ainsi que des ateliers (métiers, industries ou commerces).
Sont exceptés de cette règle, les lots Nos 43, 44, où il pourra être installé des commerces de détail.

Article 22. Canalisations
Les acquéreurs pourront, à tout moment, se brancher sur les canalisations d'eau et d'électricité établies par la Société "LA POLYNESIE".
Sur les voies, ils auront le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements ; ils devront remettre sans délai la voie en état et feront leur affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires.

Article 23. Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales pourront être canalisées et déversées dans les fossés ou caniveaux bordant les voies de circulation.
Dans le cas où la configuration du sol nécessiterait le passage d'une canalisation dans un lot situé à l'aval du lot à assainir, la servitude d'aqueduc serait accordée gratuitment dans les conditions suivantes :
1°) La canalisation sera obligatoirement posée dans la marge de reculement et le plus près possible de
la clôture ;
2°) Les travaux d'établissement et l'entretien de l'ouvrage seront à la charge du propriétaire du fonds supérieur ;
3°) Le propriétaire du fonds traversé aura le droit d'écouler dans l'ouvrage les eaux issues de son propre fonds, sauf à participer à la dépense à proportion des surfaces versantes.

Article 24. Règlement sanitaire
Le groupe d'immeubles constituant essentiellement une agglomération au sens de la loi du 13 février 1902, il est expressément stipulé qu'il sera soumis dans toutes ses parties aux prescriptions du Règlement sanitaire communal et du Règlement sanitaire départemental, quels que soient, par ailleurs, les règlements
applicable au reste de la commune.

Article 25. Publicité - Etalages
Il est interdit de sous-louer pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même tout ou partie des constructions.
Seules les enseignes se rapportant au commerce ou à la profession de l'acquéreur sont autorisées à raison de 1 m. maximum pour 4 m. de façade, dans les lots Nos 43, 44.
Les étalages ou terrasses sont interdits, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la propriété.

Article 26. Assurance incendie
Tout acquéreur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins,correspondant à la valeur réelle des deux immeubles les plus proches.

CHAPITRE VIII: CONDITIONS D'ACQUISITION ET D'ADMINISTRATION
Article 27. Garantie
Les ventes seront faites, avec garantie de la part de la Société, de tous troubles et empêchements quelconques.
Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots à eux vendus dans l'état où ils se trouveront au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

Article 28. Servitudes
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles vendus, le tout, s'il en existe, à leurs risques et périls, sans recours contre les vendeurs, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers nons prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultants en faveur des acquéreurs de la loi du 23 mars 1855.

Article 29. Jouissance
L'entrée en jouissance sera fixée lors de chacune des ventes.

Article 30. Paiement
Les acquéreurs paieront le prix d'acquisition lors de la signature des actes d'achat des actions auxquelles sont attachés statutairement les lots.
En cas de revente par les acquéreurs des actions avant complète libération, le prix deviendra exigible immédiatement et de plein droit, si bon semble aux vendeurs.

Article 31. Frais et honoraires
Au moment de la signature du contrat d'acquisition des parts de la Société, chaque acquéreur devra payer en sus :
1°) Entre les mains de la Société, le prorata au nombre de leurs actions des frais de travaux d'aménagement
et de viabilité du domaine, sauf stipulation contraire de l'acte de vente de lots d'actions ;
2°) Aux caisses de la Société "LA POLYNESIE", une somme fixée dès maintenant à dix francs (10) par mètre carré de terrain vendu, pour sa part contributive dans les frais du présent Cahier des Charges et de sa transcription au Bureau des Hypothèques ;
3°) En mains et sur quittance du Notaire, lors de l'attribution-partage totale ou partielle, après sa création, les frais, droits et honoraires du contrat d'acquisition.
Les mêmes solidarités et indivisibilités existeront entre les acquéreurs et tous commands qu'ils se seraient substitués.

Article 32. Modifications au présent cahier des charges
Les dispositions du présent Cahier des Charges feront loi, tant entre la Société de "LA POLYNESIE" et les acquéreurs, qu'entre les différents acquéreurs.
Toutefois, celles de ces dispositions qui n'ont pas un caractère général ou de police pourront, dans les rapports entre les acquéreurs, être modifiées mais, dans ce cas, des convocations spéciales devront être envoyées à tous les co-propriétaires, et la majorité devra être des deux tiers des voix exprimées.

Article 33. Gestion et administration
La gestion et l'administration des terrains, objet des présentes, et l'entretien des choses communes, plus spécialement des murs et des clôtures, du passage privé, des cours et des jardins, seront assurés par la Société tant qu'elle restera propriétaire des deux tiers des actions de la Société, et, ensuite, lorsque le terrain appartiendra à divers co-propriétaires, par les soins du Syndic de l'immeuble, sous le contrôle de l'assemblée générale des co-propriétaires, ceux-ci devant se trouver substitués en association dite "Syndicat des Co-propriétaires", en conformité de l'article 7 de la loi du 28 Juin 1938.

Article 34. Répartition des charges
Toutes les dépenses concernant l'administration, la gestion et l'entretien dont il est parlé dans l'article qui précède, seront portées aux charges communes générales à répartir entre les co-propriétaires.
A titre d'exemple, un propriétaire ayant la propriété privative d'un terrain et possédant les 40/1.000e de la co-propriété du sol et des parties communes générales, aura à supporter les 40/1.000e des dépenses dont il est ci-dessus question.
Les versements de provisions au syndic, le paiement des dépenses dont il s'agit, seront effectuées suivant les décisions du syndicat des co-propriétaires.

Article 35. Election de domicile
La Société de "LA POLYNESIE" d'une part, et les futurs acquéreurs locataires attributaires d'autre part, demeureront soumis, pour tous les effets du présent Cahier des Charges, à la juridiction du Tribunal Civil de première instance de TOULON (Var).
A défaut d'élection de domicile, chaque acquéreur, locataire, sera réputé avoir élu domicile dans la portion de l'immeuble lui appartenant quand il sera occupant et, dans le cas contraire, dans l'Etude de Maître
BOISSONNET, Notaire à HYERES (Var).
Fait à GIENS, en cinq exemplaires, le 17 mai 1956.

La Polynésie: historique

Ordures ménagères et déchets

Gardien

Monsieur BAYER est présent du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.
Monsieur BAYER est joignable au: 04 94 58 22 54
Conformément aux décisions adoptées par l'assemblée générale du 29 juillet 2009, la définition de fonctions du nouveau gardien a été élargie de manière significative, afin en particulier d'assurer une plus grande présence sur le terrain.

Pour rappel, il est demandé à Monsieur BAYER:

-d'assurer la surveillance générale de la Polynésie (application du règlement, contrôle des entrées et circulations, identification des interventions nécessaires, alerte du syndic, coordination des travaux d'entretien et du personnel, etc).

-d'assurer les taches administratives d'accueil, affichage, remise des badges, réception des colis, etc.

-de participer à l'entretien et au nettoyage des parties communes (voies de circulation et espaces verts).

-de réaliser des travaux d'entretien courant selon les besoins.

Le Conseil Syndical

Règlement de copropriété

REGLEMENT DE COPROPRIETE
LA POLYNESIE

Règlement en date du 1er janvier 1957
Adapté conformément à l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 lors de
l’Assemblée Générale du 08 décembre 2005

PLAN DE DIVISION
ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
EXPOSÉ PRELIMINAIRE

La Société "LA POLYNESIE", Société anonyme au capital de cinquante trois millions de francs
(53.000.000), dont le siège social est situé à GIENS (Var), a été constituée le 17 avril 1956, et ses statuts ont été déposés aux minutes de Maître BOISSONNET, notaire à HYERES (Var), avec l'objet suivant:
Cette société a pour objet l'acquisition d'une propriété connue sous le nom de "LA POLYNESIE",
sise à GIENS (Var), d'une superficie de 30 hectares environ, en nature de parc et de prairie, telle qu'elle sera décrite lors de l'acquisition, sa division en lots, conformément à la loi, en vue et pour assurer la construction de maisons individuelles ou collectives, à usage d'habitation et dans le cadre des dispositions de la loi ;
L'affectation de cet immeuble en copropriété sous ses diverses formes par division en parties
communes et en parties privées, aux actionnaires en jouissance pendant le cours de la Société, et en propriété après le partage de l'immeuble ou suivant les dispositions statutaires, l'aménagement de la propriété, son administration et généralement toutes opérations nécessaires à la réalisation de l'objet ci-dessus.
CECI EXPOSÉ, IL EST ETABLI :
- Sous une première partie : les conditions sous lesquelles les biens immobiliers de la Société
seront divisés :
1°) en parties privatives et exclusives ;
2°) en parties communes.
- Sous une deuxième partie : la répartition entre les propriétaires d'actions de la Société :
1°) du droit de jouissance des terrains et constructions pendant la durée de la Société et du
droit de propriété exclusive en cas de dissolution de la Société ou en cas de retraite par attributionpartage;
2°) des charges communes et particulières ;
3°) du droit à la copropriété des parties communes.
- Et sous une troisième partie : le règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété destiné :
1°) à fixer les droits et obligations des actionnaires bénéficiaires du droit de jouissance au cours
de la Société, et des copropriétaires en cas de retraite ou de liquidation, quant aux locaux dont ils
jouiront en propriété exclusive ;
2°) à organiser l'administration du domaine ;
3°) et à régler tous différends entre les intéressés.

CHAPITRE I. DESIGNATION DES PARTIES COMMUNES ET PRIVEES

Article premier.
DEFINITION DES PARTIES PRIVEES
Le domaine de "LA POLYNESIE" est divisé en cent vingt-neuf lots de terrain. Des constructions
existent sur certains lots ; sur la majorité il n'y a aucune construction.
Les maisons individuelles qui seront élevées sur les lots devront être soumises aux clauses du
CAHIER DES CHARGES déposé chez MaîtreBOISSONNET, notaire à HYERES (Var), et approuvé par décision préfectorale.
Les acquéreurs de chaque lot auront la jouissance exclusive ou la propriété de la totalité du
terrain figurant dans le lot, ainsi que des constructions existantes ou qu'ils construiront sur ce terrain.
Seront exclus des parties privées : les réservoirs, les canalisations d'eau et d'électricité destinés à
l'approvisionnement de l'ensemble des propriétaires, qui pourraient se trouver sur les lots.

Article 2
DESIGNATION DES PARTIES PRIVEES
N° LOTS DELIMITATION
............................(se référer au document papier)

Article 3
PARTIES COMMUNES A TOUS LES PROPRIETAIRES
Les parties communes, mises sous le régime de l'indivision forcée, comprennent toutes les parties du Domaine qui ne sont pas affectées à un lot particulier, et celles qui sont déclarées telles par la loi et les usages.
Elles comprennent notamment :
a) les voies carrossables, les chemins de piétons, les arbres fruitiers, ou autres, situés sur ces
voies ;
b) les réservoirs d'eau, les conduites générales d'adduction, les installations de pompage et les
puits, sauf ce qui est ou sera la propriété des administrations intéressées ;
c) les canalisations et supports électriques qui ne sont pas propriétés de l'E.D.F., ou d'un
copropriétaire ;
d) les terrains à destination d'espace vert et de terrain de sport et tennis ;
e) le port privé.
.................................(se référer au document papier)

Article 4
REPARTITION DES PARTIES COMMUNES
REPARTITION DES MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES

Chapitre II
REGLEMENT DE COPROPRIETE

Article 5
But du règlement
Le présent règlement a pour but :
1°- de fixer les droits et obligations des acquéreurs relativement aux parties communes et à celles qui seront leur propriété privative et exclusive ;
2° - d'organiser l'administration du domaine en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion
des parties communes, et la participation de chaque propriétaire au paiement des charges ;
3° - de régler, entre les différents propriétaires, les rapports de voisinage et de copropriété ; tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement restera régi par le droit commun à défaut de décision prise par l'assemblée générale.

SECTION I - Conditions d'usage du Domaine " LA POLYNÉSIE "

I - Destination

Article 6
Les constructions sont destinées à l'habitation et en conséquence seront réservées à cet usage, sans autorisation d'exercer des commerces ou professions autres que des professions libérales, à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquilité du Domaine.
Par exception, les lots 43 et 44 pourront être utilisés pour l'exercice de commerce, étant précisé que sont formellement exclus les industries et tous les établissements dangereux ou insalubres, de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les habitants du domaine.

Article 7
Modifications
Les parties communes, comme il est indiqué au chapitre I, pourront être modifiées, conformément au cahier des charges.

II - Usage des parties communes

Article 8
Chaque propriétaire pourra user librement des parties communes pour la jouissance de ses locaux privatifs, suivant leur destination propre telle qu'elle résulte du cahier des charges, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des limitations énoncées ci après.

Article 9
Les parties communes devront être tenues libres ; il ne pourra être fait aucun dépôt, ni construction, ni approvisionnement. Cependant, par exception, pendant la durée des constructions, il sera possible aux entrepreneurs d'utiliser une partie des bas côtés pour leur matériel.
Il ne devra être introduit dans le Domaine, aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.

Article 10
D'une manière générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourront gréver la propriété.
Les dégradations faites aux parties communes par le fait d'un propriétaire, de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui, seront réparées aux frais du propriétaire.

III - Usage des parties privées

Article 11
Chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne le terrain et les constructions élevées sur celui-ci, le droit d'en jouir et d'en disposer commes des choses lui appartenant en toute propriété et à la condition de respecter les clauses du cahier des charges et de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires.
Il est spécifié que chaque propriétaire sera responsable à l'égard de ses copropriétaires des conséquences de ses fautes et négligences ou de celles de ses locataires ou autres occupants ou intervenant de son chef et ce à quel que titre que ce soit.
Les travaux de construction, ainsi que les travaux d'entretien bruyants sont interdits pendant la période d'été, du 1er juillet au 15 septembre.

Article 12
Les livraisons de matières sales et encombrantes devront être effectuées le matin avant 10 heures et jamais le dimanche et jours fériés.
Aucun dépôt de boue, immondices ou ordures ne sera toléré.
La détention au sein de la copropriété d'un chien relevant de la 1ère catégorie définie à l'article 211-1 du Code Rural est interdite.
Chaque propriétaire devra s'informer auprès du gardien sur les conditions de destruction et d'enlèvement des déchets de toute nature en vigueur au sein du Domaine.

Article 13
Constructions
Chaque propriétaire pourra, sur la partie de son terrain réservée à cet effet sur le plan de masse, faire élever des constructions suivant les spécifications du cahier des charges.

Article 14
Terrains
Les Propriétaires pourront aménager leur terrain à leur goût, sous réserve de respecter les clauses du cahier des charges.
Le terrain devra être tenu en bon état de propreté et les jardins convenablement entretenus.
Aucun dépôt de boue, immondices ou ordures ne sera toléré. Chacun sera tenu d'assurer la destruction ou l'enlèvement de ses papiers et déchets par lui-même ou par les services publics du nettoiement.
Il est interdit de déposer des déchets sur les parties communes du domaine.
Il est interdit à tout acquéreur de faire des fouilles en vue de l'extraction de pierres et autres, sauf pour les besoins de ses constructions sur place.

Article 15
Occupation
Les terrains et constructions devront être occupés par des personnes qui ne devront rien faire ni laisser faire par le personnel ou autres personnes occupant les locaux, qui puisse nuire à la bonne tenue du domaine.
L'occupation des terrains privés par des tentes, des roulottes, camping car utilisés à des fins d'habitation est interdite.
Les animaux, même domestiques, de nature bruyante, désagréable ou nuisible, sont interdits dans le domaine. Les chiens, chats et autres animaux domestiques sont tolérés, étant entendu que toutes dégradations causées par eux resteront à la charge de leur propriétaire. En aucun cas, les animaux des copropriétaires et autres occupants de l'immeuble ne devront errer dans les parties communes.
La détention au sein de la copropriété d'un chien relevant de la 1ère catégorie définie à l'article 211-1 du Code Rural est interdite.

Article 16
Les écriteaux annonçant la mise en vente ou en location d'un lot sont interdits, y compris les panneaux indirects de vente (ex. "vendu par...").

Articles 17
Servitudes
Les conventions qui précèdent et qui déterminent les droits et obligations des copropriétaires
relativement aux choses et aux parties des propriétés privées, constitueront des servitudes qui subsisteront à perpétuité, sauf application des articles 705 et 710 du Code Civil.
En conséquence et par dérogation de l'article 815 du Code civil, aucun propriétaire ne pourra demander la licitation des parties communes.

Article 18
Arrosage
Par priorité, le service d'eau assuré par le domaine et utilisant l'eau de la ville d'HYERES et celle
provenant du domaine, est réservé aux usages domestiques : boissons, cuisine, toilette...

IV - Harmonie du Domaine

Article 19
Chacun des propriétaires devra se tenir aux prescriptions du cahier des charges en la matière, et
notamment celles des chapitres V à VII.

Article 20
En outre, chacun des propriétaires pourra installer une antenne de réception ou une parabole individuelle
qui ne devra pas nuire à l'esthétique du domaine. A ce titre, la mise en place d'une antenne parabolique en façade est interdite. Seule une installation en toiture est envisageable.

Article 21
Réparation de l'immeuble - Accès des ouvriers
Si la réparation d'une partie commune nécessite des travaux sur des parties privatives, la remise en état de ces parties privatives sera à la charge du syndicat des copropriétaires.
Chacun des propriétaires devra souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes, quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, donner accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.
Toutefois, les copropriétaires qui subiraient un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité.

Article 22
Modifications
A l'occasion de modifications de parties privatives, chaque copropriétaire ne devra pas porter atteinte à une partie commune. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la bonne tenue du domaine et sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.

Article 23
Locations
La transformation des constructions en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite.

Article 24
Responsabilité
Chaque copropriétaire restera responsable, à l'égard des autres copropriétaires, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence, ou celle des personnes dont il doit répondre ou par le fait d'un bien dont il est légalement responsable.

IIe SECTION. - CHARGES COMMUNES

Article 25
Les charges communes à tous les copropriétaires comprendront :
a - Les frais de réparations et d'entretien des bâtiments, des canalisations et des chemins et routes faisant partie des parties communes.
b - Les impôts, contributions ou taxes sous quelque forme que ce soit, auxquels seront assujetties toutes choses et parties communes, et même ceux afférents aux parties privées tant que, en ce qui concerne les derniers, le service des contributions ne les aura pas répartis entre les propriétaires.
c - Les frais d'éclairage du gardien et éventuellement des routes privées du domaine.
d - Les frais de distribution d'eau ;
e - Les frais d'entretien et de culture des parties communes ;
f - La rétribution éventuelle allouée au syndic et à l'architecte du domaine ;
g - Les frais nécessités par le fonctionnement du syndicat ou de la société ;
h - La rétribution du concierge, s'il y en a un ;
I - Les primes d'assurances contre l'incendie et de réparation s'appliquant aux choses communes.
Les charges communes ci-dessus indiquées seront supportées par les divers propriétaires dans les proportions indiquées en millièmes au tableau inséré à l'article 4.

Article 26
Règlement des charges
Le syndic peut exiger des copropriétaires le versement :
1° De l'avance de trésorerie permanente, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel voté ;
2° Des provisions du budget prévisionnel voté prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées dans l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblé générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de réalisation d'urgence de travaux nécessaires à la sauvegarde du domaine, le syndic pourra demander le versement d'une provision égale au tiers du montant du devis estimatif des travaux, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avoir du conseil syndical.
Pour les provisions prévues au budget prévisionnel voté, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Pour les autres provisions prévues au précédent article, les versements devront être effectués à la demande qui en sera faite par le syndic lors de l'appel de fonds.
Le règlement des charges communes ne pourra, en aucun cas, être imputé sur l'avance de trésorerie versée, laquelle devra rester intacte.
Le paiement des charges n'emporte pas l'approbation des comptes qui reste du ressort de l'assemblée générale.

Article 27
Le copropriétaire qui aggraverait les charges communes par son fait ou celui de ses locataires ou
occupant supportera seul les frais ainsi nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée.

Article 28
Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du syndicat, lequel, en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des héritiers ou représentants du copropriétaire débiteur.
En cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et usufruitiers seront solidairement tenus de l'entier paiement des charges afférentes à ce lot.

IIIe SECTION. - ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE

Article 29
Syndicat
Les copropriétaires sont constitués en un syndicat, dont le siège est dans le domaine.
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ;
leur exécution est confiée à un syndic, sous le contrôle d'un conseil syndical.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif.

Article 30
Syndic
Le syndic est nommé par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois années, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Il peut être révoqué à tout moment dans les mêmes conditions.
L'assemblée générale qui désigne le syndic, vote à la majorité de l'article 25 l'approbation du contrat de mandat du syndic. Ce contrat fixe sa durée, dans la limite de trois ans précité, compte tenu s'il y a lieu des dispositions de l'article 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'éxécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1 lorsque le domaine est administré par un syndic professionnel. Dans ce cas l'assemblée doit fixer le durée pour laquelle la dispense est donnée. Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Le syndic devra établir chaque année et soumettre au vote de l'assemblée générale un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d'administration des parties communes et équipements communs du domaine conformément aux articles 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 43 du décret du 17 mars 1967.
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 du décret du 17 mars 1967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procés-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien du domaine et, le cas échéant, le diagnostic technique.

Article 31
Conseil syndical
Le conseil syndical, composé de membres élus par l'assemblée générale, sera chargé d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. Les règles relatives au nombre de ses membres, à l'organisation et au fonctionnement de ce conseil seront fixées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Il peut également recevoir des missions ou délégations données par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peuvent porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser le conseil à décider des dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration du domaine et la gestion du syndic.
Le conseil rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.

Article 32
Assemblée générale
La réunion de tous les copropriétaires formant le syndicat constitue l'assemblée générale. Cette assemblée contrôle l'administration et la gestion du domaine ; elle prend toutes décisions utiles dans le cadre des dispositions des articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ses décisions obligent l'ensemble des copropriétaires.
L'assemblée générale se tient, sur convocation du syndic, chaque fois que les circonstances l'exigent, et au moins une fois par an.
En outre, le syndic doit convoquer l'assemblée générale chaque fois que la demande lui en est faite par lettre recommandée, soit par le conseil syndical, soit par les copropriétaires représentant ensemble au moins le quart des tantièmes de copropriété ; faute par le syndic de le faire dans un délai de huit jours, les convocations seront valablement envoyées par le président du conseil syndical.

Article 33
Convocations
Les convocations seront notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remises contre récépissé, au moins quinze jours francs avant la date prévue. Elles contiennent l'indcation des lieux, date et heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque
l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er,2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

II. - Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
Lorsque une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues c i-dessus
n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des
questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le delai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.

Article 34
Représentation
Chaque copropriétaire pourra se faire représenter par un mandataire de son choix, habilité par une simple lettre. Cette représentation sera réglée par les articles 22 et 23 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 susvisée.

Article 35
Tenue des assemblées
Au début de chaque réunion, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son madataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée. Les pouvoirs y seront annexés.
Cette feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du Code civil.
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne à la majorité simple, sous réserve des
dispositions de l'article 50 (alinéa 1er) du décret du 17 mars 1967, son président et, s'il y a lieu, par un vote distinct un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire ou par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du Code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du Code civil.

Article 36
Majorité
Chaque copropriétaire disposera d'autant de voix qu'il possède de quote-parts de propriété des parties communes sous réserve de l'application le cas échéant de l'article 22, alinéa 2, de la loi à propos de la réduction du nombre de voix d'un copropriétaire majoritaire.
Les assemblées des copropriétaires ne pourront valablement délibérer qu'aux conditions de majorité définies aux articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Article 37
Votes particuliers
Chaque fois que la question mise en discussion concernera les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement à la charge de certains copropriétaires seulement, seuls les copropriétaires intéressés prendront part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

IVe SECTION. - DISPOSITIONS COMMUNES

I. Mutations de propriété

Article 38
En cas de mutation entre vifs à titre onéreux, les parties seront tenues de remplir les formalités prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui , suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu au présent règlement.
Le nouveau copropriétaire ou titulaire d'un droit sur un lot sera tenu de notifier au syndic son domicile réel ou faute de quoi, ce domicile sera considéré de plein droit comme étant élu dans le domaine.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Article 39
Mutation à titre onéreux
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic, avant l'établissement d'un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de
l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1de la loi ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau
copropriétaire, pour le lot considéré au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 de la loi et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisème partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien du domaine établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L 116-6-2 du Code de la Construction et l'habitation.
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Toute convention contraire à ces dispostions n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Le précédent copropriétaire ne pourra exiger la restitution, même partielle, des sommes par lui versées à titre d'avances ou de provisions.

Article 40
Mutation par décès
Les héritiers devront, justifier au syndic de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler la succession.
Les obligations de chaque copropriétaire étant indivisibles à l'égard du syndicat, celui-ci pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des héritiers ou représentants.

II. - Modification du règlement
Article 41
Le présent règlement pourra être modifié par l'assemblée générale dans le respect du cahier des charges et dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
Les décisions prises à cet effet seront adoptées par l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (cf à l'article 26). Le syndic procédera aux formalités de publicité foncière consécutives à ces décisions.

III. - Domicile
Article 42
Pour permettre toutes modifications ou convocations, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot devra notifier au syndic son domicile réel ou élu, en France métropolitaine exclusivement, conformément à l'article 4 du décret du17 mars 1967.